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Accord sur le mécanisme de filtrage des investissements étrangers

Les différents gouvernements de notre pays ont conclu un accord de coopération en vue du développement d'un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans les secteurs sensibles pour l'ordre et la sécurité publics ou les intérêts stratégiques. Ce filtrage est destiné à empêcher les investisseurs extérieurs à l'Union européenne de prendre le contrôle, la propriété ou la gestion d’infrastructures critiques dans notre pays.

Pour ce faire, une Commission de filtrage interfédérale sera mise en place. Elle se composera de représentants des différentes instances publiques et bénéficiera de l’appui administratif du SPF Économie. Organe central, la Commission de filtrage passera au crible les investissements étrangers représentant une part de plus de 10 % ou 25 % des actions de l’entreprise, selon le domaine dans lequel l’investissement est réalisé.

En concluant cet accord de coopération, la Belgique s’inscrit dans un cadre européen. Une réglementation européenne en la matière a déjà été approuvée en 2019, comprenant un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission et des directives destinées aux États membres concernant la mise en place d’un mécanisme de filtrage.

Le mécanisme belge de filtrage s'appliquera aux investissements réalisés par des acteurs extérieurs à l'Union européenne dans les domaines suivants :

  1. infrastructures critiques liées, par exemple, à l'énergie, à la santé, aux médias et à la défense ;
  2. technologies et moyens de production essentiels à notre sécurité et technologies d'importance stratégique (par exemple, l'intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs et la technologie nucléaire) ;
  3. fourniture de biens élémentaires liés à la sécurité alimentaire, à l'énergie ou aux matières premières ;
  4. accès aux informations sensibles ou contrôle de celles-ci, y compris les données à caractère personnel ;
  5. secteur de la sécurité privée ;
  6. liberté et pluralisme des médias

La mise en place d'un mécanisme de filtrage interfédéral belge garantit également l'attractivité de la Belgique en tant que terre d'investissement.

Le Premier ministre Alexander De Croo souligne l’importance d'un tel dispositif. « La Belgique est une économie ouverte et les investissements étrangers sont et resteront cruciaux pour notre pays. Mais ne soyons pas naïfs. Dans les secteurs d'importance stratégique tels que l'énergie, la santé et les médias, nous devons vérifier si les investissements étrangers ne menacent pas notre propre sécurité. », a-t-il indiqué.

Le vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne, se félicite qu'après de nombreux mois de travail et de négociations, cet accord de coopération avec les Régions et les Communautés voie le jour. « Bientôt, nous serons en mesure de défendre nos intérêts stratégiques et notre sécurité nationale contre l’ingérence étrangère. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle et de la guerre en Ukraine, ce mécanisme vient à point nommé. Ce projet permettra de renforcer la résilience économique et l’autonomie stratégique de notre pays. », a-t-il déclaré.

L'accord de coopération sera examiné par les différents parlements dans le courant de cette année, pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023.