Accord en kern sur les mesures pour sortir de la crise de l'accueil

Notre pays fournit des efforts considérables en la matière. Le nombre actuel de places d'accueil dans notre pays est historique : 38 000 places en plus des 65 000 réfugiés ukrainiens. Dans le contexte européen, nous faisons plus que notre part.

Alexander De Croo : « Ceux qui ont épuisé toutes les voies de recours doivent retourner dans leur pays d'origine. C'est pourquoi nous allons nous concentrer davantage sur les flux sortants et sur les expulsions. La politique de retour proactive est inscrite dans la loi. Nous n’allons pas continuer à créer des places d'accueil. Ceux qui ont droit à l'accueil l'obtiendront mais il n'est pas question de régularisation collective. Au contraire. »

Loi sur l'accueil : l'accueil réservé à ceux à qui il est destiné

Les personnes qui font l’objet d’une décision d'asile négative devront désormais quitter leur lieu d’accueil dans un délai de 30 jours. C'est en moyenne trois mois plus tôt qu'aujourd'hui. Cette mesure garantit que seules les personnes faisant l'objet d'une procédure d'asile pourront prétendre à l'accueil. Cela réduit structurellement la durée d'accueil et permet de libérer un millier de places au profit de personnes ayant droit à l'accueil.

Politique de retour

La politique de retour proactive mise en place au cours des deux dernières années sera ancrée juridiquement. Chaque année, entre 30 000 et 50 000 personnes reçoivent l’ordre de quitter le pays. Un accompagnement individuel en vue d'un retour volontaire ou de toute autre possibilité de séjour dans notre pays peut être proposé dans de tels cas, un accompagnement assuré par les coachs ICAM. Le retour forcé avec détention dans un centre fermé n'intervient qu'en dernier recours.

Une obligation de coopération au retour est introduite. L'obligation de coopérer implique que les personnes qui doivent quitter le pays coopèrent à l’accompagnement fourni par les coachs ICAM, mais aussi qu'elles coopèrent à leur identification, qu'elles prennent les mesures nécessaires pour obtenir les documents de voyage nécessaires, qu'elles coopèrent à l'organisation de leur voyage, aux examens médicaux nécessaires et à la présentation de certificats médicaux et d'attestations. Un certain nombre de mesures préventives et moins coercitives peuvent être imposées pour assurer un retour sans heurts. Ces mesures seront inscrites dans la loi.

Afin d'accélérer les expulsions forcées, le pool d'escorteurs sera étendu. Outre la police et Frontex, les escortes pourront être assurées par du personnel de l’OE formé à cet effet.

Nicole de Moor : « La politique de retour proactive marque une rupture avec le passé. Nous ne nous contentons pas de donner aux gens un document leur signifiant de quitter le pays, mais nous leur fournissons un accompagnement approfondi en matière de retour. Le retour est volontaire si possible, forcé si nécessaire. »

Enfin, la directive Dublin sera appliquée plus rapidement et de manière plus rigoureuse, ce qui permettra d’accélérer le retour des demandeurs d'asile dans l'État membre de leur première arrivée.

Lutte contre les abus

Les règles liées au regroupement familial seront durcies. Il sera plus difficile pour un parent non belge d'un enfant belge de demander le regroupement familial avec cet enfant. Désormais, le regroupement familial ne sera possible que si le parent peut prouver qu'il s'occupe effectivement de l'enfant au quotidien. Il ne suffit donc pas d'être le parent de l'enfant. Cela permettra de lutter contre la pratique des « bébés-papiers », qui consiste à concevoir des enfants ou à les reconnaître dans le seul but d’obtenir des papiers sans prendre en charge leur éducation. Les parents pourront également perdre leur droit au regroupement familial s'ils ne participent plus à la prise en charge quotidienne de l'enfant.

Extension de l'interdiction du regroupement familial en cascade

L'interdiction du regroupement familial « en cascade » sera étendue ; elle prévoit une période d'attente de deux ans pour les ressortissants de pays tiers qui se trouvent ici grâce au regroupement familial avec d'autres ressortissants de pays tiers, avant qu'ils ne puissent eux-mêmes bénéficier du regroupement familial avec un nouveau partenaire. Les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder un droit de séjour en tant que partenaires d'un citoyen belge ou d'un citoyen de l'UE dans le cadre du regroupement familial seront désormais également concernés par cette interdiction de regroupement familial en cascade.

Droit de séjour pour les parents de réfugiés mineurs

Il arrive que des enfants soient reconnus comme réfugiés parce qu'ils ont besoin de protection, alors que leurs parents ne le sont pas. Il s'agit par exemple de jeunes filles qui risquent d'être victimes de mutilations génitales dans leur pays d'origine. Il n'est évidemment pas souhaitable de séparer parents et enfants. Aujourd'hui, dans de tels cas, les parents peuvent invoquer la régularisation humanitaire pour pouvoir rester en Belgique avec leurs enfants, mais ce n’est pas le but de la régularisation. Nous créons donc dorénavant un droit de séjour distinct, via le regroupement familial, pour les parents de réfugiés mineurs reconnus comme tels.

Solution pour les apatrides

Comme le prévoit l'accord de gouvernement, une solution est prévue pour certains apatrides. Il s'agit de personnes qui ne possèdent pas de nationalité. L'apatridie peut survenir, par exemple, en raison d’une réglementation complexe, lorsqu'un enfant naît à l'étranger et ne peut obtenir ni la nationalité de ses parents ni celle du pays de naissance. Actuellement, 884 apatrides reconnus sont inscrits au registre national. Jusqu'à présent, les apatrides devaient recourir à la procédure de régularisation humanitaire.

Les mineurs ne seront pas détenus dans des centres fermés, cela sera inscrit dans la loi.

Un tout nouveau code migratoire

Parallèlement à ce train de mesures, un tout nouveau code migratoire est en cours d’élaboration ; il remplacera la législation actuelle obsolète et trop complexe. La secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration a également commandé un audit des différents services d'asile et migration en vue de renforcer la capacité d’action de ceux-ci. Une première étape concrète a été franchie avec la création d'une structure de gestion pour la coopération en chaîne entre les services. Mme de Moor travaille également à l'élaboration d'un projet de service de migration unique.

Outre les réformes structurelles, Mme de Moor s’efforce toujours de créer de nouvelles places d'accueil. Un village de conteneurs pour les demandeurs d'asile est en construction, avec 600 conteneurs disponibles via l'Agence de l’UE pour l'asile. La secrétaire d’État a également écrit à plusieurs sociétés immobilières pour leur demander si elles disposaient de bâtiments ou de terrains susceptibles d'accueillir des demandeurs d'asile.