P
Péréquation
La péréquation est le système d'adaptation des pensions du secteur public à l'évolution des traitements. Les pensions de retraite et de survie sont liées à une corbeille bien définie. A partir du 1er janvier 2009, les pensions d'une même corbeille seront automatiquement augmentées d'un pourcentage déterminé après une période de deux ans. Ce pourcentage de péréquation est fixé par corbeille, sur la base de : l'évolution des échelles, certains suppléments de traitement, du pécule de vacances, y compris les primes attachées à ce pécule, de l'allocation de fin d'année. Le calcul de la péréquation est effectué par le Service des pensions du secteur public.
plusPrestation de serment
La Constitution belge stipule que le Roi nomme les ministres fédéraux. En réalité, le Roi ne peut agir sans couverture politique. En pratique donc, c'est le Premier ministre sortant qui signe l'arrêté désignant le nouveau Premier ministre. Et ce dernier signe ensuite l'arrêté nommant les autres membres du gouvernement. Mais sur le plan symbolique, c'est bien devant le Roi que les nouveaux ministres fédéraux doivent prêter serment. Qu'ils soient fédéraux, régionaux ou communautaires, les nouveaux ministres prononcent tous la même phrase: ‘Je jure fidélité au Roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge’. Au niveau communautaire et régional seuls les ministres-présidents prêtent serment auprès du Roi. Les autres ministres régionaux et communautaires le font devant le président de leur parlement. Cette prestation de serment a lieu avant la déclaration gouvernementale.
plusProjets MOC/MDP
MOC signifie mise en oeuvre conjointe et MDP signifie mécanisme de développement propre. Ces projets sont des mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto. Celui-ci accorde aux pays industrialisés, pour la période 2008-2012, une quantité de droits d'émissions de gaz à effet de serre. L'objectif est que ces pays réduisent leurs émissions par des mesures telles que la production d'électricité verte, l'instauration de normes d'isolation pour les habitations et la promotion des transports en commun. Une certaine flexibilité est par ailleurs possible, permettant aux pays de réduire leurs émissions d'une manière économiquement efficace. Ils peuvent vendre leurs quotas excédentaires de droits d'émission, acquérir des droits d'émission supplémentaires ou acheter des crédits d'émission par l'intermédiaire de projets MOC et MDP. Dans la mise en oeuvre conjointe, la Belgique investit dans un projet de réduction des émissions dans un autre pays industrialisé, en échange de crédits d'émission supplémentaires. Dans le mécanisme de développement propre, la Belgique investit dans un projet de réduction des émissions dans un pays en voie de développement, qui donne des crédits supplémentaires. Le contrat conclu avec Yash Papers Ltd, approuvé par le Conseil des ministres le 23 novembre 2007, est un exemple de projet CDM.
plus