Un avant-projet de loi est une proposition de loi soumise par un ministre au Conseil des ministres. Après approbation du Conseil des ministres et signature par le roi, l'avant-projet devient un projet de loi. Celui-ci est introduit auprès du Parlement. Après le vote à la Chambre des représentants et, pour certaines matières, au Sénat, ainsi qu'après entérinement et promulgation par le roi, il devient une loi.