Premier.be - Last Council of Ministers

11/5/2012

Conseil des ministres du 11 mai 2012

Meilleure couverture soins de santé pour les indépendants
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui améliore le droit aux soins de santé pour les travailleurs et les pensionnés indépendants (*).
Participation à une opération multinationale de déminage en Mer Baltique
Le Conseil des ministres a approuvé la proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem concernant l'engagement opérationnel des chasseurs de mines BNS Narcis et BNS Primula dans l'opération multinationale de déminage OPEN SPIRIT en Mer Baltique.
Mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de La Haye*.
Plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a soumis son Plan d'action 2012-2013 au Conseil des ministres. Ce plan d'action se concentre principalement sur un ensemble cohérent d'actions qui améliorent la force de frappe, la coopération et la coordination en matière de lutte contre la grande fraude fiscale et sociale organisée.

Le plan d'action comporte trois chapitres :
Actualisation de l'engagement opérationnel belge en 2012
Afghanistan

Après avoir opéré les changements repris ci-dessous, le nombre de militaires belges en Afghanisatin diminuera progressivement jusqu'à 360.

Kaboul
Conditions assouplies pour les trajets de soins "diabète" et "insuffisance rénale chronique"
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal (*) relatif aux trajets de soins qui propose des conditions assouplies aux patients souffrant de diabète de type 2 ou d'insuffisance rénale chronique.
Plan d'investissements 2012-2014 pour le matériel de la Défense
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem d'entamer la réalisation d'un plan d'investissements pour la Défense pour la période 2012 – 2014.
Dotation d'équilibre de la sécurité sociale versée à l'ONSS-gestion globale pour 2012
Le Conseil des ministres a fixé le montant de la dotation d'équilibre à la sécurité sociale pour 2012 à 4.041.353.000 euros, comme convenu lors du contrôle budgétaire.
Liste des pays sûrs dans le cadre de la loi sur les étrangers
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la liste des pays sûrs dans le cadre de la loi sur les étrangers (*).
Optifed : formalisation des décisions du contrôle budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de loi qui formalisent et exécutent les décisions prises le 12 mars 2012 concernant Optifed (*).
Certification et enregistrement de systèmes de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Un nouveau projet d'arrêté royal du ministre des Finances Steven Vanackere impose des conditions supplémentaires auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca*.
Semaine de quatre jours et travail à mi-temps à partir de 55 ans dans le secteur public - deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 55 ans dans le secteur public. L'avant-projet de loi a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Réforme des pensions : approbation des mesures de transition pour les travailleurs indépendants
Le Conseil des ministres a approuvé les mesures de transition pour les indépendants qui, en raison de la réforme des pensions, pourront prendre leur pension anticipée d'ici un à trois ans.
La Défense déploie des spécialistes médicaux à l'aéroport de Kandahar dans le cadre de la FIAS
De la mi-mai à la mi-septembre 2012, la Défense déploiera deux équipes de spécialistes médicaux belges dans le cadre de la FIAS en Afghanistan.
Occupation de travailleurs qui sont en séjour illégal en Belgique
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui aborde de manière plus sévère la problématique des travailleurs qui sont en séjour illégal en Belgique. Cet avant-projet est la transposition de la directive 2009/52/CE en droit belge.
Frais de fonctionnement et nomination au service de médiation pour l'énergie
Nomination du médiateur de l'Energie pour le rôle linguistique français
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nomination de Monsieur Philippe Devuyst en tant que médiateur francophone pour l'énergie. Celui-ci a réussi les épreuves au SELOR.
Approbation de la base légale pour le futur plan d'aménagement des espaces marins belges - deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à créer une base légale à la réalisation d'un plan d'aménagement des espaces marins belges*.
Nominations à la Commission des provisions nucléaires
Le Conseil des ministres a approuvé la nomination du président, de deux membres et d'un membre suppléant de la Commission des provisions nucléaires.
Implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a fixé la procédure pour l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Répartition des frais des services publics d'incendie
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui donne aux gouverneurs de province la base légale leur permettant de répartir les frais des services publics d'incendie entre les communes-centres de groupe et les communes protégées.
Transposition de la directive monnaie électronique
Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui transposent en droit belge la directive concernant l'accès à la monnaie électronique et l'exercice de la surveillance prudentielle sur les établissements qui l'émettent (*).
Introduction progressive de quotas pour les hauts fonctionnaires féminins - deuxième lecture
Quotas pour les hauts fonctionnaires féminins
Circulaires relatives au budget
Le Conseil des ministres a approuvé une circulaire relative à la préfiguration du budget 2013 ainsi qu'une circulaire relative au planning du contrôle budgétaire de juillet 2012.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 11 mai 2012 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Ven, 11/05/2012 - 17:24

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27/4/2012

Conseil des ministres du 27 avril 2012

Nomination de membres à la Commission de la concurrence
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nomination de membres à la Commission de la concurrence.
Fixation de la représentation de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable
Sur proposition du ministre des Finances et du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à fixer le nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable, ainsi que leur répartition en catégories.
Plan stratégique 2012 du Service d’information et de recherche sociale
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé le Plan stratégique 2012 du Service d’information et de recherche sociale (SIRS).
Recalcul du budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à recalculer le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux à la suite du contrôle budgétaire 2012.
Représentation des milieux scientifiques au Conseil fédéral du Développement durable
Sur proposition du ministre des Finances et du Developpement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à recréer une réprésentation des milieux académiques dans la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD).
Services mobiles par satellite
Sur proposition du ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite, en exécution de la décision européenne n°626/2008/CE.
Extension du contrat FEDCOM des services publics fédéraux
Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a décidé d'étendre le contrat FEDCOM.
Circulaires relatives aux enveloppes de personnel et plans de personnel des services publics fédéraux
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de circulaires relatives aux plans de personnel de la fonction publique fédérale.
Amendements Finances à la loi-programme
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé deux amendements à la loi-programme.
Renouvellement du mandat de l'administrateur général de la CAPAC
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat de M. Jean-Marc Vandenbergh en tant qu’administrateur général de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), pour une durée de six ans à partir du 1er mai 2012.
Plan de modernisation du SPF Finances - Coperfin 2012 - Phase A
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état d'avancement du Plan Coperfin de modernisation du SPF Finances.
Sélection des agents de l'Etat
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à accroître l'efficacité des procédures de promotion et de sélection et à renforcer la mobilité des fonctionnaires fédéraux, comme prévu dans l'accord gouvernemental.
Assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (Accord ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
Planning indicatif des contributions belges aux missions de gestion civile des crises des organisations internationales pour 2012
Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a présenté au Conseil des ministres le planning indicatif des contributions belges aux missions de gestion civile des crises (GCC) des organisations internationales (UE, ONU et OSCE) durant l'année 2012.

Le planning indicatif 2012 prévoit principalement une continuation des activités de 2011 :
Fedict désigné comme intégrateur de services pour l'administration fédérale - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui désigne le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) comme intégrateur de services pour la collaboration électronique entre les autorités fédérales. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Autorisation du travail au-delà de 65 ans dans la fonction publique
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à autoriser le travail au-delà de 65 ans dans le secteur public, comme convenu dans l'accord de gouvernement.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution de plusieurs marchés publics relatifs à la réalistaion de contrats ouverts pluriannuels Open Source Intelligence (OSINT) à durée déterminée (2012-2016) pour acquérir l'accès aux bases de données suivantes :
Rapport annuel 2011 de la Cellule intergouvernementale de prévention
Sur proposition de la ministre de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel d'activité 2011 de la Cellule intergouvernementale de prévention (CIP).
Renouvellement du mandat de l'administrateur général adjoint de l'Inami
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat de M. Benoît Collin comme administrateur général adjoint auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), pour une durée de 6 ans à partir du 1er février 2012.
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Poursuite des contrats Ville durable
Sur proposition du ministre chargé des Grandes Villes Paul Magnette, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation des contrats Ville durable du 1er juillet au 31 décembre 2012. Le Conseil des ministres a également approuvé la répartition des moyens budgétaires entre les villes et communes concernées.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 27 avril au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Ven, 27/04/2012 - 16:52

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26/4/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres du 27 avril 2012

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres peut modifier l'ordre du jour.
A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.premier.be et www.presscenter.org.

Discipline budgétaire : demandes d'engagements de crédits
Plan de modernisation du SPF Finances Coperfin 2012 - Phase A
Circulaires relatives aux enveloppes de personnel et plans de personnel des services publics fédéraux
Fedict désigné comme intégrateur de services pour l'administration fédérale - Deuxième lecture
Autorisation du travail au-delà de 65 ans dans la fonction publique
Mesures diverses relatives à la sélection des agents de l'Etat
Nomination de membres à la Commission de la concurrence
Renouvellement du mandat de l'administrateur général adjoint de l'Inami
Renouvellement du mandat de l'administrateur général de la CAPAC
Extension du contrat FEDCOM des services publics fédéraux
Marchés publics pour la Défense : contrats OSINT et protection balistique
Création d'une Conférence interministérielle du développement durable
Fixation du nombre de représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable
Représentation des milieux scientifiques au Conseil fédéral du Développement durable
Amendements Finances à la loi-programme
Services mobiles par satellite
Optifed : exécution et formalisation des décisions du contrôle budgétaire
Recalcul du budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
Rapport annuel 2011 de la Cellule intergouvernementale de prévention
Poursuite des contrats Ville durable
Plan stratégique 2012 du Service d'information et de recherche sociale
Planning indicatif 2012 des contributions belges aux missions de gestion civile des crises
Assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

Date de publication: Ven, 27/04/2012 - 09:41

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20/4/2012

Conseil des ministres du 20 avril 2012

Davantage de compétences pour la police et les services de sécurité afin de renforcer la sécurité, notamment dans les transports en commun
Sur proposition de la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux adaptations de loi afin de renforcer la sécurité, notamment dans les transports en commun.
Indépendants : augmentation de l'allocation de maternité et de l'allocation d'adoption
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui visent à augmenter l'allocation de maternité et l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants, dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive européenne 2010/18/UE.
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Mission d'assistance pour l'hôpital militaire de Kigali
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une misison d'assistance technique médicale dans le domaine de la médecine tropicale au profit de l'armée rwandaise.
Marché public pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un marché pluriannuel pour l'acquisition de munitions de différents types pour mortier.
Prolongation du droit pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie chronique d'être couvertes par une assurance hospitalisation
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit la prolongation, après le 30 juin 2012, du droit à une couverture d'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les personnes handicapées ayant moins de 65 ans.
Eurovignette
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) qui vise à modifier l'utilisation de l'Eurovignette.
Libération de la deuxième tranche du Programme d'investissement fédéral 2012
Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la libération de la deuxième tranche de 25 % du programme d'investissement fédéral pour les services publics fédéraux et le Régie des bâtiments.
Programme national de réforme 2012
Ce programme national de réforme contient les mesures prises par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et Régions ces 12 derniers mois et visant à atteindre les objectifs fixés dans le programme national de réforme d’avril 2011 en matière d'emploi, de recherche et d'innovation, d'enseignement, de formation, d'énergie et d'inclusion sociale.
AFSCA : financement des dépenses opérationnelles liées aux analyses dans le cadre des foyers de brucellose
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement des dépenses opérationnelles liées aux analyses dans le cadre des foyers de brucellose en Belgique.
Une rémunération plus juste des prestations de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) qui visent à autoriser l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) à percevoir une meilleure rémunération pour ses prestations d’avis, de suivi et les inspections qu’elle réalise en vue d’une certification.
Congrès de l'Union postale universelle
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à divers Actes internationaux relatifs à l'Union postale universelle.
Accords sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les avant-projets de loi portant assentiment aux Accords entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, d'une part, et l'Albanie, d'autre part, sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (*).
Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à exécuter le Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense relatif à l'exercice 2012.
Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015
Sur proposition du ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, le Conseil des ministres a pris acte du Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015. Ce Plan a pour but de réaliser l'objectif de l'accord de gouvernement de baisser de 30 % les charges administratives des entreprises à l'horizon 2014.
Désignation des représentants fédéraux à la Commission nationale Climat
Le Conseil des ministres a désigné les représentants fédéraux au sein de la Commission nationale Climat.
Réforme des pensions : les mesures transitoires approuvées pour le secteur privé
Sur proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Pensions Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal prévoyant des mesures de transition dans le cadre de la réforme des pensions dans le secteur privé.
Participation belge à une opération multinationale de déminage en Mer Baltique
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'engagement opérationnel du chasseur de mines BNS Primula et sa quarantaine de membres d'équipage dans le cadre de l'opération multinationale de déminage "Historical Ordnance Disposal Operations Latvia 12" en Mer Baltique.
Avenant au contrat d'analyse du système comptable de la Régie des bâtiments
Le Conseil des ministres a autorisé la conclusion d'un avenant au contrat d'analyse du système comptable de la Régie des bâtiments, avec la firme CEGEKA, en vue de réaliser des modifications urgentes et dans l'attente de l'attribution d'un nouveau marché.
Adaptation de la limite salariale pour le calcul de la partie "bas salaires" dans les entreprises de travail adapté - Deuxième lecture
A la suite de l'indexation du revenu minimum garanti de septembre 2011, le calcul de la partie "bas salaires" de la réduction de cotisations pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté a été modifié. La limite salariale qui est d'application pour le calcul de la réduction des cotisations patronales est augmentée à 6.968,37 euros par trimestre pour 2012 et à 6.878,46 euros par trimestre à partir de 2013.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni le 20 avril 2012 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Ven, 13/04/2012 - 11:07

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19/4/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres du 20 avril 2012

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres peut modifier l'agenda.
A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org et www.premier.be.

Discipline budgétaire : demandes d’engagements de crédits
Avenant au contrat d’analyse du système comptable de la Régie des bâtiments
Désignation des représentants fédéraux à la Commission nationale Climat
Nomination d’un membre de la section consultative de l’Observatoire des maladies chroniques
Marché public pour la Défense : acquisition de munitions pour mortier
Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense
Renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles
Utilisation de l’Eurovignette
Maintien du droit à l’assurance soins de santé pour les malades chroniques et les personnes handicapées
Réforme des pensions dans le secteur privé
Adaptation de la limite salariale pour le calcul de la partie « bas salaires » dans les entreprises de travail adapté - Deuxième lecture
Indépendants : augmentation de l’allocation de maternité et de l’allocation d’adoption
Prolongation du congé parental dans le secteur public
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé : projets JAP et Expertises
AFSCA : financement des dépenses opérationnelles liées aux analyses dans le cadre des foyers de brucellose
Libération de la deuxième tranche du Programme d’investissement fédéral 2012
Plan d’action fédéral de Simplification administrative 2012-2015
Participation belge à une opération multinationale de déminage en mer Baltique
Mission d’assistance pour l’hôpital militaire de Kigali
Congrès de l’Union postale universelle
Accords sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires

Date de publication: Ven, 20/04/2012 - 09:29

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29/3/2012

Conseil des ministres du 29 mars 2012

Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Quotas pour les hauts fonctionnaires féminins
Sur proposition de la vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances, Joëlle Milquet, et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres souhaite qu’à l’horizon 2013 un tiers des hauts fonctionnaires soient des femmes. Les quotas doivent provoquer un changement de culture encourageant l’égalité des hommes et des femmes de sorte que les femmes puissent occuper les places qui leur reviennent au sommet de la Fonction publique.
Possibilité d'achats groupés pour les départements ICT par l’intermédiaire de Fedict
Le secrétaire d’Etat Hendrik Bogaert veut désormais également mettre à disposition le savoir-faire de Fedict pour l’achat de fournitures et de services ICT pour d’autres SPFs et SPPs. Jusqu’à présent, ceci n’était pas une mission de Fedict.
Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'augmentation des crédits de personnel pour le Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Marché public pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Le Conseil des ministres a autorisé le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à lancer un marché public relatif à la fourniture et à la mise en oeuvre de logiciels et de services de gestion des documents et des archives.
Marché public pour la police intégrée
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pluriannuel de services de cinq ans pour l'entretien, les upgrades, l'achat et la livraison de licences informatiques DBMS du type InterSystems caché, au profit de la police intégrée.
Permis de séjour électroniques pour les non européens
Le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une procédure négociée sans publicité pour la réalisation des développements nécessaires par le partenaire Certipost afin de permettre la construction d'une "Public Key Infrastructure" (PKI) biométrique pour les permis de séjour destinés aux citoyens non européens.
Renouvellement du conseil d'administration du comité permanent du Bureau d'intervention et de restitution belge
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner cinq membres effectifs et cinq membres suppléants du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB).
Optifed encourage l'efficience au sein des Services publics fédéraux sans investissements supplémentaires
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a décidé de créer Optifed. Une petite cellule temporaire de fonctionnaires identifiera les bonnes pratiques d'efficience au sein de l’Etat fédéral et les adaptera ensuite dans le plus de services possibles.
Plan de lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs salariés
Le Conseil des ministres a approuvé un plan de lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs salariés.
Désignation de représentants du gouvernement fédéral à la Commission nationale pour les droits de l'enfant
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a désigné les représentants du gouvernement fédéral auprès de la Commission nationale des droits de l'enfant.
Renouvellement du mandat d'un coordinateur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal renouvelant le mandat de M. Patrick Charlier en tant que coordinateur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement et l'attribution de marchés publics :
Avant-projet portant des dispositions fiscales et financières
Sur proposition du ministre des Finances, Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
Gestion collective de portefeuilles d'investissement - Deuxième lecture
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
Accord de coopération avec la Flandre concernant les antennes émettrices
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.
Dispositions diverses en matière d'énergie
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
Pharmacovigilance
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments afin de la mettre en concordance avec les dispositions de la directive européenne (*) en matière de pharmacovigilance.
Fonds pour la recherche fondamentale
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx de fixer la répartition du montant destiné à la recherche fondamentale par l’intermédiaire d’un arrêté royal (*).
Financement alternatif de la sécurité sociale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé différents projets d'arrêtés royaux relatifs au financement alternatif de la Sécurité sociale.
Défense : opérations anti-drogue à bord d'une frégate néerlandaise
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'engagement opérationnel d'un hélicoptère Alouette III pour participer à des opérations de lutte contre la drogue dans les Caraïbes à bord d'une frégate néerlandaise entre la fin mai et la mi-décembre 2012.
Assentiment à différents accords de l'UEBL concernant l'encouragement et la protection des investissements
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et les gouvernements de la République Togolaise, du Monténégro et de la République du Kosovo concernant l'encouragement et la protection des investissements (*).
Mesures structurelles concernant l'accueil des demandeurs d'asile
La secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale Maggie De Block a présenté au Conseil des ministres une proposition de mesures durables et structurelles afin de résoudre la crise de l'accueil.
Conciliation sociale dans le secteur public
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à instaurer la conciliation sociale dans le secteur public.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 29 mars au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Jeu, 29/03/2012 - 17:43

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28/3/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres du 29 mars 2012

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres peut modifier l'ordre du jour.
A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org et sur www.premier.be.

Discipline budgétaire : demandes d'engagements de crédits
Lancement du programme Optifed au sein de l'administration fédérale
Introduction d'un quota entre les genres pour les hauts fonctionnaires et les managers dans les services publics
Modifications aux missions de Fedict
Augmentation des crédits de personnel pour le Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Lancement d'un marché public pour le SPF Affaires étrangères
Lancement d'un marché public pour la police intégrée
Lancement d'un marché public concernant une Public Key Infrastructure biométrique pour les permis de séjour électroniques
Renouvellement du conseil d'administration du comité permanent du Bureau d'intervention et de restitution belge
Désignation de représentants du gouvernement fédéral à la Commission nationale pour les droits de l'enfant
Lancement et attribution de marchés publics pour la Défense
Avant-projet portant des dispositions fiscales et financières
Gestion collective de portefeuilles d'investissement - Deuxième lecture
Accord de coopération avec la Flandre concernant les antennes émettrices
Dispositions diverses en matière d'énergie
Transposition de la directive européenne relative à la pharmacovigilence pour les médicaments à usage humain
Montants destinés aux fonds pour la recherche fondamentale
Financement alternatif de la sécurité sociale pour 2012
Instauration de la conciliation sociale dans le secteur public
Mesures structurelles pour l'accueil des demandeurs d'asile
Défense : opérations anti-drogue à bord d'une frégate néerlandaise
Assentiment à différents accords de l'UEBL concernant l'encouragement et la protection des investissements

Date de publication: Jeu, 29/03/2012 - 09:28

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23/3/2012

Conseil des ministres du 23 mars 2012

Prolongation du congé parental
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les associations européennes BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES.
Modification du régime de chômage avec complément d'entreprise
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à modifier le régime de chômage avec complément d'entreprise (auparavant appelé prépension) en exécution de l'accord de gouvernement.
Construction d'une nouvelle chancellerie pour l'ambassade de Kinshasa
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'achat de terrains à Kinshasa pour y construire une nouvelle chancellerie pour l'ambassade belge.
Mesures transitoires en matière de gestion du personnel du SPF Finances
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant une série de mesures transitoires pour les membres du personnel du SPF Finances.
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Cotisation des sociétés pour le statut social des indépendants
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des indépendants.
Commémoration de la Première guerre mondiale en Belgique
Le Conseil des ministres a approuvé la structure organisationnelle pour la Commémoration de la Première guerre mondiale en Belgique.
Nomination de membres du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à nommer trois nouveaux membres du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), en remplacement de trois membres qui ont démissionné.
Secteur public : semaine de quatre jours et travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le retour volontaire ou forcé des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier.
Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la FYROM sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la FYROM sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (*).
Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes.
Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Serbie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (*).
Statut des militaires
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
Réalisation d'un nouveau titre de séjour électronique pour les ressortissants non européens et enregistrement de données biométriques
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les modalités d’introduction du nouveau titre de séjour électronique pour ressortissants non UE. Parallèlement il a approuvé un accord de coopération entre les départements de l’Intérieur et des Affaires Etrangères visant l’utilisation commune des systèmes de capture de données biométriques (photo digitalisée et empreinte digitale) pour les nouveaux titres de séjour et pour les passeports et documents de voyage.
Cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé-éducation payé
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie les modalités de perception de la cotisation patronale complémentaire au bénéfice du congé-éducation payé.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 23 mars 2012 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Ven, 23/03/2012 - 16:44

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23/3/2012

Prolongation du congé parental

Source: Service de presse de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les associations européennes BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES.

Concrètement, le projet vise à octroyer un quatrième mois de congé parental ainsi que le droit, pour les travailleurs qui reviennent d'un congé parental, de demander une adaptation du régime de travail et/ou de l'horaire de travail.

Cette transposition nécessite la modification de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle.

Plus d'informations dans le communiqué de presse ci-dessous.

Média: COMMUNIQUE_DE_PRESSE.docx Date de publication: Ven, 23/03/2012 - 16:43

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22/3/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres du 23 mars 2012

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres peut modifier l'agenda.

A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org et sur www.premier.be.

Discipline budgétaire : demandes d'engagements de crédits
Structure organisationnelle pour la commémoration de la Première guerre mondiale
SPF Finances : classification des fonctions de niveau A
Nomination d'un membre à l'Observatoire des maladies chroniques
Nomination de membres du Comité scientifique institué auprès de l'AFSCA
Dispositions diverses relatives au statut des militaires
Nouvelles cartes de séjour pour les ressortissants non européens et enregistrement de données biométriques
Liste des pays d'origine considérés comme sûrs en matière d'accès au territoire, séjour, établissement et éloignement des étrangers
Mesures préventives et de contrôle dans le cadre du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Accord-cadre sur le congé parental : octroi d'un quatrième mois
Modification du régime de chômage avec complément d'entreprise
Modalités de preception de la cotisation patronale complémentaire au bénéfice du congé-éducation payé
Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation - Deuxième lecture
Cotisation des sociétés pour le statut social des indépendants
Secteur public : semaine de quatre jours et travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
Assentiment aux accords avec la Serbie et la FYROM sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.

Date de publication: Jeu, 22/03/2012 - 18:46

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15/3/2012

Conseil des ministres du 15 mars 2012

Modification du système d'interruption de carrière dans le secteur public
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles relatives à l'interruption de carrière dans le secteur public.
Extension de la proposition de déclaration simplifiée à un public plus large
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à étendre, en 2012, le groupe cible en matière de proposition de déclaration à l'impôt des personnes physiques simplifiée (PDS).
Liste de mandats et déclaration de patrimoine des membres du gouvernement à la Cour des Comptes
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a pris acte des obligations légales des membres du gouvernement de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine à la Cour des Comptes.
Demande d'allocation d'interruption via un accès internet sécurisé
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner la possibilité aux travailleurs d'introduire une demande d'allocation d'interruption via un accès internet sécurisé à l'Office national de l'emploi (ONEM).
Appui à l'Académie militaire de Kananga
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise à disposition par la Défense d'un conseiller en formation et de son adjoint pour l'année 2012 au profit du commandant de l'Académie militaire de Kananga (RDC), dans le cadre du redémarrage d'une institution de formation congolaise.
Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
Le Conseil des ministres a apporouvé un avant-projet de loi portant assentiment au traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) (*).
Mission d'instruction de la Défense en Ouganda
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'envoi de deux militaires belges en Ouganda pour une mision d'instruction d'un détachement ougandais dans le cadre du programme "African Contingency Operations Training and Assistance".
Désignation d'un conseiller financier chargé d'assister l'Etat dans le cadre de la garantie accordée à Dexia
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la désignation d'un conseiller financier chargé d'assister l'Etat dans le cadre de la garantie d'Etat accordée à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Régie des bâtiments
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour un contrat de prise en location du hangar 2A dans la nouvelle zone Nest à Evergem pour y entreposer les véhicules confisqués et les pièces à conviction volumineuses du tribunal de première instance de Gand.
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Assentiment à l'amendement de la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, portant assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention n°127 de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, portant assistance administrative mutuelle en matière fiscale (*).
Assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques (en abrégé, Traité de Singapour).
Instauration d'amendes administratives pour les infractions à la sécurité ferroviaire
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à sanctionner certaines infractions relatives à la sécurité d'exploitation ferroviaire par des amendes administratives au lieu de peines pénales.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo au 16 rue de la Loi.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Jeu, 15/03/2012 - 13:52

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15/3/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres du 15 mars 2012

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres peut modifier l'ordre du jour.
A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org et www.premier.be.

Discipline budgétaire : demandes d'engagements de crédits
Dossiers dans le cadre de Beliris
Dépôt des listes de mandats et déclaration de patrimoine des membres du gouvernement à la Cour des Comptes
Régie des bâtiments : tribunal de première instance de Gand
Désignation d'un conseiller financier chargé d'assister l'Etat dans le cadre de la garantie accordée à Dexia
Développement de nouveaux titres de séjour pour les ressortissants non européens
Extension de la proposition de déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques
Instauration d'amendes administratives pour les infractions à la sécurité ferroviaire
Possibilité d'introduire une demande d'allocation d'interruption de carrière par voie électronique
Modification du système d'interruption de carrière dans le secteur public
Appui de la Défense à l'Académie militaire de Kananga (RDC)
Mission d'instruction de la Défense en Ouganda
Assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques
Assentiment à l'amendement de la convention OCDE/Conseil de l'Europe portant assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Date de publication: Jeu, 15/03/2012 - 20:50

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13/3/2012

Conseil des ministres du 12 mars 2012

Mesures pour le marché du gaz et de l'électricité
Le Conseil des ministres a approuvé une note concernant les mesures à prendre pour le marché du gaz et de l'électricité. Ces mesures découlent des conclusions de l'étude sur le niveau et l'évolution des prix énergétiques, réalisée par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) à la demande conjointe du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet.
Signature du "template of confirmation" pour la modification du prêt des pays de la zone euro à la Grèce
Le Conseil des ministres a mandaté le ministre des Finances Steven Vanackere de signer le "template of confirmation" qui modifie le prêt des pays de la zone euro à la Grèce.
Contrôle budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé l'accord intervenu au Conseil des ministres restreint sur les économies supplémentaires. La Belgique respecte ainsi ses engagements à l’égard de l’Union européenne.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni le lundi 12 mars 2012 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Mar, 13/03/2012 - 21:11

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01/3/2012

Conseil des ministres du 1er mars 2012

Réforme de la sécurité civile
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à octroyer la personnalité juridique aux futures zones de secours. Le Conseil des ministres a également pris acte du programme de mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile.
Régie des bâtiments
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs dossiers relatifs à la Régie des bâtiments :
Assentiment au Protocole modifiant l’Accord de transport aérien entre les USA et l'UE
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole (*) modifiant l’Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (**).
Assentiment à l’Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE), fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
Assentiment à l’Accord de transport aérien entre l'UE et les USA
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
Fedict désigné comme intégrateur de services pour l'administration fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui désigne le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) comme intégrateur de services pour la collaboration électronique entre les autorités fédérales.
Source et modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui prévoient que les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour les années 2010 et 2011, sont prélevés sur le produit de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Loi de dispositions diverses - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses.
Adaptation d'un certain nombre de mesures relatives à la carte d'identité sociale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en conformité certaines mesures relatives à l'utilisation de la carte d'identité sociale avec diverses lois et arrêtés royaux.
Première partie du programme 2012 des prêts d'Etat à Etat
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un nouveau prêt d'Etat qui a reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.
Gel de l'indexation à la hausse du prix de l'énergie
Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet et du ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi (*) qui vise à geler l'indexation à la hausse des prix variables de l'énergie pour une période de 9 mois, du 1er avril au 31 décembre 2012.
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Nomination du président et des membres du conseil d'administration du Bureau de normalisation
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil d'administration du Bureau de normalisation.
Nouveau contrat entre les autorités fédérales et l'agence de presse Belga
Le Conseil des ministres a chargé la Direction générale Commmunication externe du SPF Chancellerie du Premier Ministre de conclure un nouveau contrat, pour une durée de trois ans, avec l'agence de presse Belga à destination des autorités fédérales.
Réforme de l'Etat : désignation d'un "point de contact" au SPF Chancellerie pour les administrations des entités fédérées
6e réforme de l’Etat, transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés – Désignation au sein du SPF Chancellerie d’une personne "point de contact" pour les administrations des entités fédérées.
Marchés publics pour la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer deux marchés publics pour la Défense :
Spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) qui fixe un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface.
Assentiment au traité relatif au bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central"
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse (traité FABEC), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010 et dont la Belgique est dépositaire.
Assentiment à la Convention relative à la responsabilité parentale et aux mesures de protection des enfants
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Assentiment à un traité de coopération entre les Pays-Bas et la Belgique pour lutter contre la fraude sociale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à un traité entre la Belgique et les Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010.
Assentiment à la convention de sécurité sociale entre la Belgique et le Brésil
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention de sécurité sociale entre la Belgique et le Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
Assentiment au Protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des NU et du personnel associé
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des NU et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
Assentiment à l’Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Corée du Sud, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010.
Financement d'initiatives en matière de diplomatie préventive
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé le financement, sur le budget du SPF Affaires étrangères, des initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive :
Plan national de sécurité 2012-2015
Sur proposition de Mmes Joëlle Milquet, ministre de l’Intérieur, et Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé trois plans visant à assurer la sécurité des citoyens.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le jeudi 1er mars 2012 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Lun, 27/02/2012 - 15:01

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29/2/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres du 1er mars 2012

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres peut modifier l'agenda.
A l'issue du Conseil des ministres vous trouverez les communiqués de presse sur www.premier.be et www.presscenter.org.

Demandes d'engagements de crédits dans le cadre de la discipline budgétaire
Nouveau contrat entre les autorités fédérales et l'agence de presse Belga
Dossiers relatifs à la Régie des bâtiments
Nomination du président et des membres du conseil d'administration du Bureau de normalisation
Marchés publics pour la Défense : transport de délégations et parachutes pour les paracommandos
Deuxième lecture de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses
Désignation de Fedict comme intégrateur de services pour l'administration fédérale
Spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux - Deuxième lecture
Base légale pour la réalisation prochaine d'un plan d'aménagement des espaces marins
Octroi de la personnalité juridique aux futures zones de secours de la protection civile
Adaptation d'un certain nombre de mesures relatives à la carte d'identité sociale
Source et modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Financement d'initiatives en matière de diplomatie préventive
Assentiment à neuf traités internationaux
Première partie du programme 2012 des prêts d'Etat à Etat
Sécurité
Prix de l’énergie
Conseil européen

Date de publication: Mer, 29/02/2012 - 18:17

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17/2/2012

Conseil des ministres du 17 février 2012

Application du tiers payant pour les frais de transport dans le cadre de l'aide médicale urgente
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui autorise l'application du régime du tiers payant pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans les frais de transport en ambulance, dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Reclassement social des handicapés
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie le taux de cotisation dans le cadre du reclassement social des handicapés.
Transposition de la directive européenne relative au travail intérimaire
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer la directive européenne relative au travail intérimaire (*).
Attribution d'un marché public pour la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à attribuer un marché public relatif à la réalisation d'un contrat ouvert pluriannuel OSINT à durée déterminée (2012-2015) pour acquérir l'accès à la base de données IHS.
Accueil des navires ayant besoin d'assistance
Sur proposition du ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
Mise en oeuvre du règlement européen relatif à l'initiative citoyenne
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a pris des dispositions qui mettent en oeuvre le règlement européen (*) relatif à l'initiative citoyenne, qui sera applicable à partir du 1er avril 2012.
Marché public pour le SPF Finances : Fisconetplus
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre des Finances Steven Vanackere à attribuer un nouveau marché public pour un abonnement à diverses revues fiscales à la firme Kluwer.
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Loi de dispositions diverses - Première lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture l'avant-projet portant des dispositions diverses.
Loi-programme - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi-programme.
Force probante des documents électroniques en matière de soins de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui définit les conditions selon lesquelles force probante peut être accordée aux versions électroniques des documents visés par ou en vertu de diverses réglementations dans le cadre des soins de santé.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 17 février au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Mar, 14/02/2012 - 10:14

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17/2/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres du 17 février 2012

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres peut modifier l'agenda

Discipline budgétaire : demandes d'engagements de crédits
Marchés publics pour le SPF Finances concernant la banque de données fiscales Fisconetplus
Marché public pour la Défense (Open Source Intelligence- OSINT)
Accueil des navires ayant besoin d'assistance
Réforme de la sécurité civile : octroi de la personnalité juridique aux futures zones de secours
Application du tiers payant pour les frais de transport dans le cadre de l'aide médicale urgente
Transposition de la directive européenne relative au travail intérimaire
Avant-projet de loi programme - Deuxième lecture
Modification du taux de cotisation dans le cadre du reclassement social des handicapés
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses - Première lecture
Force probante des documents électroniques en matière de soins de santé
Mise en oeuvre du règlement européen sur l'initiative citoyenne

A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org et www.premier.be.

Date de publication: Jeu, 16/02/2012 - 09:17

weiter

10/2/2012

Conseil des ministres du 10 février 2012

Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Mécanisme permanent de gestion de crise apte à assurer la stabilité financière de la zone euro
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
Libération de la première tranche des crédits du programme d'investissement fédéral 2012
Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a décidé de libérer la première tranche de 15 % du programme d'investissement fédéral 2012 pour les services publics fédéraux et la Régie des bâtiments.
Attribution de marchés publics pour le SPF Finances
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution de trois marchés publics au profit du Service public fédéral Finances.
Budget économique
Le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique 2012, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN) en application de la loi du 21 décembre 1994.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 10 février au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Jeu, 09/02/2012 - 13:34

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09/2/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres du 10 février 2012

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres peut modifier l'ordre du jour

Discipline budgétaire : demandes d'engagements de crédits
Attribution de marchés publics pour le SPF Finances
Renouvellement du mandat d'un membre du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments
Libération de la première tranche de 2012 du programme d'investissement fédéral
Deuxième lecture de l'avant-projet de loi-programme
Modification du taux de cotisation dans le cadre du reclassement social des handicapés
Mécanisme permanent pour assurer la stabilité financière de la zone euro

A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org et www.premier.be.

Date de publication: Jeu, 09/02/2012 - 13:37

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03/2/2012

Conseil des ministres du 3 février 2012

Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Mesures judiciaires alternatives
Reconduction en 2012 des conventions conclues avec les villes et communes relatives aux projets de mesures judiciaires alternatives
Application de l'interruption de carrière au personnnel contractuel de la Commission communautaire française
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande de la Commission communautaire française de rendre applicables certaines formes d'interruption de carrière à ses membres du personnel contractuels.
Circulaires relatives aux plans de personnel dans les services publics
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vanackere, du ministre du Budget Olivier Chastel et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé trois projets de circulaires (*) relatives aux plans de personnel dans les services publics.
Mesures d'économies sur les spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui visent à prendre des mesures d'économies sur les médicaments, conformément aux décisions du gouvernement pour le budget des soins de santé en 2012.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication: Ven, 03/02/2012 - 14:25

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